Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

Prestataire : Imadcraft, agence digitale
Client : toute personne physique ou morale qui commande nos services
Services : création de sites web, e-commerce, SEO, maintenance et tous services digitaux proposés
Devis : document contractuel détaillant les prestations et tarifs
Livrable : élément fourni au client (site web, maquettes, etc.)

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Imadcraft. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit.

Article 3 - Commande et devis

3.1 Processus de commande

Toute prestation débute par :

Un échange pour définir le projet
L'établissement d'un devis détaillé
L'acceptation du devis par le client
Le versement de l'acompte

3.2 Validité du devis

Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d'être révisés.

3.3 Acceptation

L'acceptation du devis vaut accord sur les présentes CGV. Elle peut se faire par :

Signature du devis
Email de confirmation
Versement de l'acompte

Article 4 - Tarifs et facturation

4.1 Tarifs

Nos tarifs sont exprimés en euros HT. La TVA applicable sera ajoutée selon la réglementation en vigueur.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

Acompte : 40% à la signature du devis
Paiement intermédiaire : 40% à la validation des maquettes
Solde : 20% à la livraison finale

4.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent s'effectuer par :

Virement bancaire
Chèque
Espèces (jusqu'à 1000€)

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

Pénalités de 3 fois le taux légal
Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
Suspension des travaux en cours

Article 5 - Obligations du client

5.1 Fourniture des éléments

Le client s'engage à fournir :

Tous les contenus (textes, images, logos)
Les accès nécessaires (hébergement, domaine)
Les validations dans les délais convenus

5.2 Validation des étapes

Le client dispose de 7 jours ouvrés pour valider chaque étape. Passé ce délai, la validation est réputée acquise.

5.3 Modifications

Toute modification substantielle du cahier des charges initial fera l'objet d'un avenant au devis.

Article 6 - Obligations d'Imadcraft

6.1 Qualité des prestations

Nous nous engageons à :

Réaliser les prestations conformément au devis
Respecter les délais convenus
Livrer des sites web fonctionnels et optimisés
Assurer un support technique pendant 3 mois

6.2 Confidentialité

Nous nous engageons à :

Maintenir la confidentialité des informations communiquées
Ne pas divulguer les données du projet
Protéger les accès fournis

Article 7 - Délais de livraison

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de :

La réception de l'acompte
La fourniture de tous les éléments par le client
La validation du brief créatif

Les délais peuvent être prolongés en cas de retard dans les validations du client ou de fourniture des éléments nécessaires.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété du site web au client s'effectue après :

Paiement intégral des factures
Livraison finale validée

8.2 Éléments tiers

Le client garantit détenir les droits sur tous les éléments fournis (textes, images, logos). Imadcraft ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée.

8.3 Portfolio

Sauf opposition écrite du client, Imadcraft se réserve le droit d'utiliser les réalisations dans son portfolio et ses supports de communication.

Article 9 - Hébergement et nom de domaine

L'hébergement et le nom de domaine peuvent être :

Fournis par le client : gestion et coûts à sa charge
Gérés par Imadcraft : facturation séparée selon les tarifs en vigueur

Imadcraft n'est pas responsable des dysfonctionnements liés à l'hébergement ou au nom de domaine non gérés par ses soins.

Article 10 - Garanties et maintenance

10.1 Garantie

Nous garantissons :

Le bon fonctionnement du site pendant 3 mois
La correction gratuite des bugs liés à notre développement
La conformité aux spécifications du devis

10.2 Maintenance

La maintenance peut inclure :

Mises à jour de sécurité
Sauvegardes régulières
Support technique
Monitoring du site

Article 11 - Résiliation

11.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier le contrat moyennant :

Préavis de 15 jours par courrier recommandé
Paiement des prestations réalisées
Indemnité forfaitaire de 30% du montant restant

11.2 Résiliation par Imadcraft

Imadcraft peut résilier en cas de :

Non-paiement après mise en demeure
Non-respect des obligations du client
Comportement inapproprié

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité d'Imadcraft est limitée :

Au montant des prestations facturées
Aux dommages directs exclusivement
Exclusion des dommages indirects (perte d'exploitation, etc.)

Article 13 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties (pandémie, catastrophe naturelle, grève, etc.).

Article 14 - Litiges

En cas de litige :

Tentative de résolution amiable préalable
Médiation si nécessaire
Compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg
Droit français applicable

Article 15 - Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur publication.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : Hello@imadcraft.com
Téléphone : +33 7 53 63 65 41
Adresse : Imad CHAMKHI, 14 Route de la Wantzenau, Strasbourg, Bas-Rhin (67), France